CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL LOIRE ECO DISTRIBUTION

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la société LOIRE ECO DISTRIBUTION (ci-après désignée « LOIRE ECO DISTRIBUTION »), propriétaire du site www.loire-ecodistribution.com (ci-après désigné le « Site ») et toute personne désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente par LOIRE ECO DISTRIBUTION au moyen de la passation d’une commande. 

Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après désignés le ou les « Acheteur(s) »). La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de LOIRE ECO DISTRIBUTION. 

LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

2. PRODUITS

Les produits et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site, en magasin, et les catalogues LOIRE ECO DISTRIBUTION (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), lesquels contiennent les caractéristiques de chaque Produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans les catalogues avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. 

L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site, en magasin, et les catalogues, étant ici précisé que LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits. 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de LOIRE ECO DISTRIBUTION.

 

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par LOIRE ECO DISTRIBUTION qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.

Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.

 

4. PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site, en magasin, et les catalogues au jour de la passation de la commande. 

Les prix de vente des Produits sont exprimés dans la documentation commerciale de LOIRE ECO DISTRIBUTION (i.e. devis, confirmation de commande, facture) en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus). 

Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison sera demandée pour toute commande. Son montant variera notamment en fonction des Produits commandés, de la distance de livraison, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les Produits le temps de la livraison. Les frais de livraison seront, dans la mesure du possible, précisés lors de la passation de la commande. 

Les prix des Produits proposés prennent en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement. Cette contribution est spécifique à chaque famille de Produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).

 

5. MODIFICATIONS DE PRIX

LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues. 

Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par LOIRE ECO DISTRIBUTION. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site. 

 

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, les tarifs s’entendent pour paiement comptant à l’enlèvement ou avant expédition. Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. 

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par LOIRE ECO DISTRIBUTION, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

En cas de défaut de paiement, LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de LOIRE ECO DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.

LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

 

8. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. 

Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 1 jour ouvré (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur. Ce délai est porté à 3 jours ouvrés pour les produits de volumes importants. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu'elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée n’est pas tenue en stock au moment de la présente commande.

Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signées par le réceptionnaire et contresignées par le livreur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

 

9. LOGISTIQUE

Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.

Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 2 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.

Conséquences du non-respect des conditions d’enlèvement par l’Acheteur :

- refus des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente ou la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif toutefois le Produit devra être restitué dans son état d’origine. 

L’Acheteur pourra exercer ce droit en adressant à LOIRE ECO DISTRIBUTION, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante :

LOIRE ECO DISTRIBUTION

16 rue de la Liberté

49070 SAINT JEAN DE LINIERES 

Les Produits devront être retournés à LOIRE ECO DISTRIBUTION, au frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation. 

L’Acheteur sera alors remboursé par LOIRE ECO DISTRIBUTION sous forme d’un avoir valable 3 mois du ou des Produits retournées hors frais d’expédition et hors frais de montage facturés le cas échéant. 

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

 

11. RÉCLAMATIONS

La marchandise voyage à partir du moment où elle est remise au transporteur aux risques et périls de l’acheteur. À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée. 

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. 

Une copie de la lettre devra être transmise à LOIRE ECO DISTRIBUTION par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 10 ci-avant. 

Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par LOIRE ECO DISTRIBUTION, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ci-après « SAV ») de LOIRE ECO DISTRIBUTION, à l’adresse postale visée à l’article 10 ci-avant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. 

Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de LOIRE ECO DISTRIBUTION. Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison. 

LOIRE ECO DISTRIBUTION remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. 

Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de LOIRE ECO DISTRIBUTION.

 

12. GARANTIES

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou à leur remboursement selon décision unique de LOIRE ECO DISTRIBUTION à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LOIRE ECO DISTRIBUTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. 

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LOIRE ECO DISTRIBUTION qui pourra la conditionner à une contrepartie financière. 

En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de LOIRE ECO DISTRIBUTION.

 

14. ÉTUDES

LOIRE ECO DISTRIBUTION conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite. 

Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, LOIRE ECO DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer le coût de ces études.

 

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LOIRE ECO DISTRIBUTION, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels LOIRE ECO DISTRIBUTION coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17. JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1. Juridiction compétente à l’égard des consommateurs

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent. 

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec LOIRE ECO DISTRIBUTION, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

17.2. Juridiction compétente à l’égard des professionnels

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de ANGERS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

 

18. ACCEPTATION

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.

LOIRE ECO DISTRIBUTION, SARL au capital de 4.000 euros – RCS Angers – SIRET 750 125 783 00027 – APE 4665Z – TVA intracommunautaire FR59 750 125 783